Mentions légales
1. Informations légales
Le site https://droitdentreprendre.avoloi.fr/ (ci-après le « Site ») sont édités par la société DME COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 162.500 euros, dont le siège social est 48 Boulevard Einstein – 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753.111.319 (ci-après « DME »).
Le directeur de la publication est Monsieur Maxime DELAUNEY, Président de DME.
Les concepteurs du site sont identifiés dans les mentions légales de chaque Site.
Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560€, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellerman – 59100 Roubaix – téléphone 1007.
3. Responsabilité
DME s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux internautes du Site un accès à ces derniers, à tout moment. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soit.
DME ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation des données et informations diffusées sur son Site, ni la permanence du bon fonctionnement du Site. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité du Site, mais ne peut garantir une sécurité informatique totale.
DME ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute, et/ou de la présence de virus sur le Site.
Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme constituant un engagement contractuel quelconque à la charge de DME dans le cadre de son activité.
DME se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu.
L’internaute du Site reconnait avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. A ce titre, l’internaute reconnait notamment utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa seule responsabilité.
De plus, il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
L’internaute reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
4. Protection des données a caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont intégrés dans la liste des traitements réalisés par DME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, DME, responsable de traitement, informe l’internaute qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’internaute par le biais des formulaires disponibles sur le Site ne sont destinées qu’aux seuls personnels habilités du DME, et aux avocats avec qui les internautes demandent à être mis en relation.
Certaines données à caractère personnel concernant l’internaute peuvent également être transmises par DME à ses partenaires, sous réserve que l’internaute ait expressément donné son consentement à ce transfert de données. Il est précisé que l’internaute pourra à tout moment retirer son consentement quant au transfert de données personnelles le concernant, par DME à ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, l’internaute dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes.
Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Pour exercer ses droits, l’internaute doit adresser un courrier à DME accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : 6 rue Rose Dieng-Kuntz à NANTES (44300), ou à l’adresse électronique suivante : cil@avoloi.com
L’internaute du Site s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifié. Il doit notamment s’abstenir de toute collecte, utilisation détournée ou tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
6. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site et l’ensemble des contenus diffusés sur le site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image.
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7. Modification
DME se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’internaute est invité à les consulter régulièrement.
En cas de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute sera tenu de les accepter afin de poursuivre sa navigation sur son espace personnel du Site.
8. Crédits photos
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9. Loi applicable
Le présent Site est régi par la loi française.
