Comment créer une SAS ?

Les renseignements essentiels pour créer une SAS
Pour créer une SAS, il est nécessaire de fournir plusieurs informations essentielles :

1. Dénomination sociale : Le nom de la société, qui doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise existante.
2. Siège social : L’adresse officielle de la société, où seront centralisées la direction et les décisions administratives.
3. Objet social : L’activité principale de la société, définie de manière suffisamment large pour permettre l’évolution des activités sans nécessiter une modification des statuts.
4. Durée de vie : La durée de la société, souvent fixée à 99 ans, renouvelable.
5. Capital social : Le montant des apports effectués par les associés, qui peut être en numéraire (argent) ou en nature (biens).

Quelles sont les formalités de création d’une SAS ?

1. Rédaction des statuts : Les statuts de la SAS doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés.
2. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Il s’agit d’identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Cette déclaration est obligatoire et doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
3.  Publication d’un avis de constitution : Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cet avis contient les principales informations sur la société.
4. Dépôt des statuts au greffe : Les statuts, ainsi que les autres documents requis, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

• Flexibilité de gestion : Les statuts peuvent prévoir des règles de fonctionnement adaptées aux besoins de la société, contrairement aux autres formes de sociétés plus rigides.
• Capital social libre : Aucun capital minimum n’est requis, ce qui permet de constituer une SAS avec un faible apport initial.
• Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de difficultés financières, leur patrimoine personnel n’est pas engagé.
• Liberté statutaire : Les associés ont la liberté d’organiser la gouvernance de la société comme ils l’entendent, ce qui permet de répartir les pouvoirs et les responsabilités selon les besoins spécifiques de l’entreprise.

Le siège social d’une SAS

Le siège social est l’adresse administrative et juridique de la SAS. Il peut être situé dans un local commercial, à domicile, ou dans une société de domiciliation. Le choix du siège social est crucial car il détermine le tribunal compétent en cas de litige et peut avoir des implications fiscales.

Comment avoir plusieurs présidents en SAS ?

La SAS permet de nommer un président et des directeurs généraux, adjoints ou délégués, mais la loi ne prévoit pas explicitement la possibilité de nommer plusieurs présidents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des modalités de gestion collective permettant une répartition des pouvoirs exécutifs entre plusieurs personnes.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés de SAS ?

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de dettes ou de faillite de la société, ils ne perdent que le montant qu’ils ont investi dans la SAS et leur patrimoine personnel reste protégé.

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est gérée par un président qui représente la société auprès des tiers. Les décisions importantes peuvent être prises par les associés lors d’assemblées générales, selon les modalités prévues par les statuts. Les statuts peuvent également prévoir des organes de direction supplémentaires, comme des directeurs généraux ou un conseil de surveillance.

Qui prend les décisions dans une SAS ?

Les décisions peuvent être prises par le président, les directeurs généraux ou les assemblées d’associés, selon les règles fixées par les statuts. Les décisions stratégiques importantes (modification des statuts, augmentation de capital, fusion, etc.) nécessitent généralement une assemblée générale des associés.

Quel est le statut social du dirigeant de SAS ?

Le président de la SAS a le statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage. Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, comme pour un salarié.

Quelles sont les pièces justificatives pour créer une SAS ?

1. Statuts signés : Les documents constitutifs de la société, signés par tous les associés.
2. Justificatif de domicile du siège social : Preuve de l’adresse où est établi le siège social.
3. Attestation de dépôt des fonds : Document prouvant que les apports en numéraire ont bien été déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
4. Attestation de publication dans un journal d’annonces légales : Preuve que l’avis de constitution a été publié.
5. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Identification des personnes détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
6. Formulaire M0 rempli et signé : Déclaration de création d’une entreprise à remplir et déposer au greffe.

L’expert-comptable est-il obligatoire en SAS ?

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Un expert-comptable peut aider à la tenue de la comptabilité, à l’établissement des comptes annuels et à la déclaration des obligations fiscales et sociales. Son expertise permet d’assurer une gestion financière conforme aux normes légales et de bénéficier de conseils précieux en matière de gestion d’entreprise.

Comment sont imposés les résultats fiscaux d’une SAS ?

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices maximum. Les bénéfices réalisés par la SAS sont donc imposés au taux de l’IS, et les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Comment faire un apport en nature à une SAS ?

Les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que de l’argent, doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Cette évaluation permet de garantir que les apports sont valorisés de manière juste et équitable.

Quelles sont les règles à respecter concernant le capital d’une SAS ?

Il n’y a pas de capital minimum requis pour une SAS. Le capital peut être fixe ou variable, selon les modalités prévues par les statuts. Il est possible d’augmenter ou de diminuer le capital en cours de vie sociale, sous réserve de respecter les procédures prévues par les statuts et le code de commerce.

Peut-on modifier une SAS ?

Oui, la SAS peut être modifiée à tout moment par décision des associés selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications peuvent porter sur divers aspects, tels que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, la répartition du capital ou la nomination des dirigeants. Les décisions de modification doivent être enregistrées et publiées selon les formalités légales.

Comment fermer une SAS ?

Pour fermer une SAS, il faut procéder à sa dissolution suivie de sa liquidation. La décision de dissolution doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Une fois la dissolution prononcée, un liquidateur est nommé pour réaliser l’actif, régler le passif et répartir le solde entre les associés. Une fois la liquidation effectuée, les comptes de liquidation doivent être approuvés et déposés au greffe du tribunal de commerce pour radiation de la société.

Faut-il avoir recours à un avocat pour créer une SAS ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais peut être utile et est fortement recommandé, notamment pour la rédaction des statuts et la gestion des formalités juridiques complexes. Un avocat peut également apporter des conseils précieux en matière de structuration juridique et de conformité légale, et assister l’entreprise en cas de litige.