Pour choisir la forme juridique de votre entreprise, il vous faut considérer plusieurs éléments notamment, le nombre d’associés, le montant du capital social, le régime social du dirigeant, l’imposition des bénéfices, la responsabilité des associés ou de l’entrepreneur…
Abréviations utilisées
- EI : entrepreneur individuel
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
- SARL : société à responsabilité limitée
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
- SNC : société en nom collectif
- Scop : société coopérative de production
IR : Limitée au montant des apports
IS : Impôt sur les sociétés
Voici un tableau comparatif pour vous permettre de comprendre les caractéristiques de chaque statut et vous permettre d’évaluer celui qui pourrait correspondre à votre projet.
Néanmoins il est préférable d’échanger avec un avocat en amont pour votre permettre de prendre en compte l’ensemble des spécificités de votre situation, projet, contraintes…
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Ajout d’un BTN : “J’en profite”
Voici un tableau comparatif pour vous aider à y voir plus clair avant votre rendez-vous.
Vous comptez prendre la direction de l’entreprise référez-vous aux lignes de la couleur bleu
Vous êtes amenez à devenir associé d’un projet référez-vous aux lignes de la couleur orange
Les lignes sans couleur sont communes.
| Micro-entreprise / EI | EURL | SARL | SA | SAS / SASU | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Direction de l’entreprise | L’entrepreneur dirige seul | Un gérant qui peut-être soit l’associé unique, soit un tiers. | Un ou plusieurs gérant(s), il peut-être, soit l’un des associés, soit un tiers. | – Un conseil d’administration, (composé de 3 à 18 membres actionnaires).
– Le président est choisi parmi les membres du conseil. |
Un président Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. |
|
| responsabilité des dirigeants | Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise | Responsabilité civile et pénale du dirigeant. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | |
| Salaire du dirigeant déductible des recettes | Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés | Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié. |
Si soumis à L’IS : – Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. – Gérant majoritaire : travailleur indépendant (non-salarié). |
Si soumis à L’IS : – Le président est assimilé-salarié. – Les autres membres du conseil d’administration n’ont aucun régime social. |
Si soumis à L’IS : Le président est assimilé-salarié. | |
| Nombre d’associés | pas d’associé seulement l’entrepreneur individuel mais il peut embaucher des salariés |
1 associé (personnes physiques ou morales) |
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) |
2 minimum (société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse) – aucun maximum |
SAS = 2 associés min SASU = 1 associé- aucun maximum (personnes physiques ou morales) |
|
| Responsabilité financière des associés / entrepreneur | Limitée au patrimoine professionnel séparation de ses patrimoines personnel et professionnel de manière automatique |
Limitée au montant des apports
sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
Limitée au montant des apports
sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | |
| régime social des associés | Il n’y a pas d’associé. | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail) |
Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail). |
Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail). | |
| Capital social / Apports | Non concerné | Libre* | Libre* | 37 000 €** | Libre** | |
| Column 1 Value 9 | Imposition des bénéfices | IR : Impôt sur le revenu , mais option possible pour IS |
IR, mais option possible pour l’IS | IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. | IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. |
IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. |
| Column 1 Value 10 | Désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire | Non | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 4 000 000 €, – le CA HT est supérieur à 8 000 000 €, – l’entreprise embauche plus de 50 salariés. |
|||
| Column 1 Value 11 | Option de transmission de l’entreprise | Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). | Par cession de parts sociales. | Par cession de parts sociales. | Par cession d’actions sauf clause contraire des statuts. | Par cessions d’actions. |
| Micro-entreprise / EI | EURL |
SARL |
SA | SAS / SASU | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Direction de l’entreprise | L’entrepreneur dirige seul | Un gérant qui peut-être soit l’associé unique, soit un tiers. | Un ou plusieurs gérant(s), il peut-être, soit l’un des associés, soit un tiers. | – Un conseil d’administration, (composé de 3 à 18 membres actionnaires).
– Le président est choisi parmi les membres du conseil. |
Un président Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. |
|
| responsabilité des dirigeants | Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise | Responsabilité civile et pénale du dirigeant. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | |
| Salaire du dirigeant déductible des recettes | Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés | Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu. | |
| régime social du dirigeant | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié. |
Si soumis à L’IS : – Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. – Gérant majoritaire : travailleur indépendant (non-salarié). |
Si soumis à L’IS : – Le président est assimilé-salarié. – Les autres membres du conseil d’administration n’ont aucun régime social. |
Si soumis à L’IS : Le président est assimilé-salarié. | |
| Nombre d’associés | pas d’associé seulement l’entrepreneur individuel mais il peut embaucher des salariés |
1 associé (personnes physiques ou morales) |
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) |
2 minimum (société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse) – aucun maximum |
SAS = 2 associés min SASU = 1 associé- aucun maximum (personnes physiques ou morales) |
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| Responsabilité financière des associés / entrepreneur | Limitée au patrimoine professionnel séparation de ses patrimoines personnel et professionnel de manière automatique |
Limitée au montant des apports
sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
Limitée au montant des apports
sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | |
| régime social des associés | Il n’y a pas d’associé. | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail) |
Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail). |
Si soumis à L’IS : Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail). | |
| Capital social / Apports | Non concerné | Libre* | Libre* | 37 000 €** | Libre** | |
| Column 1 Value 9 | Imposition des bénéfices | IR : Impôt sur le revenu , mais option possible pour IS |
IR, mais option possible pour l’IS | IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. | IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. |
IS, mais option possible pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. |
| Column 1 Value 10 | Désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire | Non | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 4 000 000 €, – le CA HT est supérieur à 8 000 000 €, – l’entreprise embauche plus de 50 salariés. |
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| Column 1 Value 11 | Option de transmission de l’entreprise | Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). | Par cession de parts sociales. | Par cession de parts sociales. | Par cession d’actions sauf clause contraire des statuts. | Par cessions d’actions. |
