Pour créer une SARL, plusieurs informations essentielles doivent être fournies :

1. Dénomination sociale : Le nom de la société, qui doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise existante.
2. Siège social : L’adresse officielle de la société, où seront centralisées la direction et les décisions administratives.
3. Objet social : L’activité principale de la société, définie de manière suffisamment large pour permettre l’évolution des activités sans nécessiter une modification des statuts.
4. Durée de vie : La durée de la société, souvent fixée à 99 ans, renouvelable.
5. Capital social : Le montant des apports effectués par les associés, qui peut être en numéraire (argent) ou en nature (biens).

1. Rédaction des statuts : Les statuts de la SARL doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés.
2. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Il s’agit d’identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Cette déclaration est obligatoire et doit être déposée au greffe du tribunal de commerce
3. Publication d’un avis de constitution : Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cet avis contient les principales informations sur la société.
4. Dépôt des statuts au greffe : Les statuts, ainsi que les autres documents requis, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Structure sécurisée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
• Capital social minimum : Le capital social minimum est de 1 €, mais un capital plus élevé peut rassurer les partenaires et investisseurs.
• Nombre d’associés : Une SARL peut être constituée par 1 à 100 associés.
• Régime fiscal : La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

Le siège social est l’adresse administrative et juridique de la SARL. Il peut être situé dans un local commercial, à domicile ou dans une société de domiciliation. Le choix du siège social est crucial car il détermine le tribunal compétent en cas de litige et peut avoir des implications fiscales.

Contrairement à la SAS, la SARL ne permet pas de nommer plusieurs présidents. La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par décision des associés. Les gérants peuvent être des associés ou des tiers.

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de dettes ou de faillite de la société, ils ne perdent que le montant qu’ils ont investi dans la SARL et leur patrimoine personnel reste protégé.

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les décisions courantes sont prises par les gérants, tandis que les décisions stratégiques importantes sont prises par les associés réunis en assemblée générale.

Les décisions courantes sont prises par les gérants, tandis que les décisions stratégiques (modification des statuts, augmentation de capital, approbation des comptes, etc.) sont prises par les associés en assemblée générale. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Le gérant majoritaire de la SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales diffèrent en fonction de ce statut.

1. Statuts signés : Les documents constitutifs de la société, signés par tous les associés.
2. Justificatif de domicile du siège social : Preuve de l’adresse où est établi le siège social.
3. Attestation de dépôt des fonds : Document prouvant que les apports en numéraire ont bien été déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
4. Attestation de publication dans un journal d’annonces légales  : Preuve que l’avis de constitution a été publié.
5. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Identification des personnes détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
6. Formulaire M0 rempli et signé : Déclaration de création d’une entreprise à remplir et déposer au greffe.

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Un expert-comptable peut aider à la tenue de la comptabilité, à l’établissement des comptes annuels et à la déclaration des obligations fiscales et sociales. Son expertise permet d’assurer une gestion financière conforme aux normes légales et de bénéficier de conseils précieux en matière de gestion d’entreprise.

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle est constituée entre membres d’une même famille. Les bénéfices réalisés par la SARL sont donc imposés au taux de l’IS, et les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que de l’argent, doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Cette évaluation permet de garantir que les apports sont valorisés de manière juste et équitable.

Le capital social minimum est de 1 €, mais il est conseillé d’avoir un capital plus élevé pour crédibiliser l’entreprise auprès des partenaires et investisseurs. Le capital peut être fixe ou variable, selon les modalités prévues par les statuts. Il est possible d’augmenter ou de diminuer le capital en cours de vie sociale, sous réserve de respecter les procédures prévues par les statuts et le code de commerce.

Oui, la SARL peut être modifiée à tout moment par décision des associés selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications peuvent porter sur divers aspects, tels que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, la répartition du capital ou la nomination des dirigeants. Les décisions de modification doivent être enregistrées et publiées selon les formalités légales.

Pour fermer une SARL, il faut procéder à sa dissolution suivie de sa liquidation. La décision de dissolution doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Une fois la dissolution prononcée, un liquidateur est nommé pour réaliser l’actif, régler le passif et répartir le solde entre les associés. Une fois la liquidation effectuée, les comptes de liquidation doivent être approuvés et déposés au greffe du tribunal de commerce pour radiation de la société.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais peut être utile et est fortement recommandé, notamment pour la rédaction des statuts et la gestion des formalités juridiques complexes. Un avocat peut également apporter des conseils précieux en matière de structuration juridique et de conformité légale, et assister l’entreprise en cas de litige.